Donation-partage : l’acceptation par un enfant rend l’acte opposable aux autres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Donation-partage : l’acceptation par un enfant rend l’acte opposable aux autres

Résumé

L'acte de donation - partage est valable et opposable aux héritiers dès lors qu'un attributaire, au moins, a accepté son lot. Seule l'action en réduction prévue par l'article 1077-1 du code civil est possible à compter de l'ouverture de la succession du donateur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04323837 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04323837 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Donation-partage : l’acceptation par un enfant rend l’acte opposable aux autres : commentaire sous Cass. 1ère civ., 13 février 2019. Dalloz Actualité, 2019, [2 p.]. ⟨hal-04323837⟩
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