La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.

Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du volet civil de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Seul le dispositif permettant, à titre expérimental, aux organismes débiteurs des prestations familiales de délivrer des titres exécutoires modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, sous réserve de certaines conditions cumulatives et en fonction d'un barème national, a été censuré (Cons. const. 21 mars 2019, n° 2019- 778 DC, consid. n° 37 à 42). En matière de droit des personnes et de droit de la famille, les modifications concernent le couple, l'enfant, les majeurs protégés et l'absent.

Le couple
Le changement de régime matrimonial
Le divorce
La séparation corps

L'enfant
L'attribution du logement de la famille au concubin en présence d'enfant
L'acte de notoriété
Le consentement à l'assistance médicale à la procréation
L'exclusion de la présomption paternité
L'exécution des décisions ou conventions fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Les majeurs protégés et l'absent
L'ouverture de la mesure
L'habilitation familiale
La santé du majeur protégé
Droit des successions
Le droit de vote du majeur protégé
Le mariage du majeur protégé
Le divorce du majeur protégé
La conclusion d'un Pacs par le majeur protégé
Les comptes et le contrôle des comptes de la mesure de protection
L'absent.