L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel

Résumé

Dans le régime de communauté légale, l'époux qui collabore sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit pas d'appauvrissement personnel car les gains et salaires sont des biens communs, excluant toute action fondée sur l'enrichissement sans cause.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04323771 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04323771 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel : commentaire sous Cass. 1ère civ., 17 avril 2019, D. actu. 7 mai 2019. Dalloz Actualité, 2019, [3 p.]. ⟨hal-04323771⟩
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