L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel

Résumé

Dans le régime de communauté légale, l'époux qui collabore sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit pas d'appauvrissement personnel car les gains et salaires sont des biens communs, excluant toute action fondée sur l'enrichissement sans cause.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 5 décembre 2023-14:20:41

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Citer

Véronique Mikalef-Toudic. L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel. Dalloz Actualité, 2019, [3 p.]. ⟨hal-04323771⟩

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