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Chapitre D'ouvrage Année : 2009

Commentaire de l'article L. 311-2 relatif aux contrats pluriannuels d’établissement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04323304 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04323304 , version 1

Citer

Charles Fortier. Commentaire de l'article L. 311-2 relatif aux contrats pluriannuels d’établissement. Étienne Vergès. Code de la recherche, LexisNexis - Litec, pp.542-548, 2009, 978-2-7110-0583-6. ⟨hal-04323304⟩

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