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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04322479
Soumis le : lundi 4 décembre 2023-23:00:49
Dernière modification le : mercredi 6 décembre 2023-03:48:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04322479 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Tardiveté de la demande en changement de nom d’un adopté simple. Note sous Cass. 1ère civ., 4 mars 2015, n° 13-27.757. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (5), pp.10. ⟨hal-04322479⟩
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