Commentaires d’arrêt : Transcription d’un acte d’état civil dressé à l’occasion d’une gestation pour autrui : avancée ou incongruité ? Note sous CA Rennes 21 février 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Transcription d’un acte d’état civil dressé à l’occasion d’une gestation pour autrui : avancée ou incongruité ? Note sous CA Rennes 21 février 2012

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Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Transcription d’un acte d’état civil dressé à l’occasion d’une gestation pour autrui : avancée ou incongruité ? Note sous CA Rennes 21 février 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (3), pp.28. ⟨hal-04322477⟩

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