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Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2023

Vers un droit commun de la preuve numérique ?

Résumé

À la faveur de la loi du 24 janvier 2022, le législateur a autorisé le recours aux drones à des fins de police judiciaire, allongeant encore davantage la liste des techniques d'enquête numériques et offrant l'occasion de s'intéresser à leur régime. À l'étude, les garanties entourant ces mesures se révèlent profondément hétérogènes alors qu'elles fragilisent, toutes, les droits à la vie privée et à la protection des données. Un tel constat invite à s'interroger sur l'opportunité d'un droit commun des techniques d'enquête numériques se structurant à partir de leur objet : la donnée numérique.
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Dates et versions

hal-04322278 , version 1 (04-12-2023)

Licence

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  • HAL Id : hal-04322278 , version 1

Citer

Alice Mornet. Vers un droit commun de la preuve numérique ?. Lexbase Pénal, 2023, 57. ⟨hal-04322278⟩

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