Vers un droit commun de la preuve numérique ?
Résumé
À la faveur de la loi du 24 janvier 2022, le législateur a autorisé le recours aux drones à des fins de police judiciaire, allongeant encore davantage la liste des techniques d'enquête numériques et offrant l'occasion de s'intéresser à leur régime. À l'étude, les garanties entourant ces mesures se révèlent profondément hétérogènes alors qu'elles fragilisent, toutes, les droits à la vie privée et à la protection des données. Un tel constat invite à s'interroger sur l'opportunité d'un droit commun des techniques d'enquête numériques se structurant à partir de leur objet : la donnée numérique.
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|---|
Licence |