Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

Abstract

Le droit de visite prévu par l'article L. 461 du code de l'urbanisme, s'il est exercé sans l'accord préalable de l'intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l'homme.

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Dates and versions

hal-04321681 , version 1 (04-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04321681 , version 1

Cite

Véronique Mikalef-Toudic. Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH. Dalloz Actualité, 2019, 3 p. ⟨hal-04321681⟩
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