Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

Résumé

Le droit de visite prévu par l'article L. 461 du code de l'urbanisme, s'il est exercé sans l'accord préalable de l'intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l'homme.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04321681 , version 1 (04-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04321681 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH : commentaire sous CEDH 16 mai 2019, Halabi c. France, req n° 66554/14. Dalloz Actualité, 2019, [3 p.]. ⟨hal-04321681⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More