Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

Résumé

La contestation d'une reconnaissance de paternité n'est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l'enfant . La cour d'appel qui n'applique que la loi française sans rechercher d'office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04321665 , version 1 (04-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04321665 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant. Dalloz Actualité, 2019, [2 p.]. ⟨hal-04321665⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More