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Chapitre D'ouvrage Année : 2006

Catégories de personnes et capacité

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04321332 , version 1 (04-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04321332 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic, Arnaud Cermolacce. Catégories de personnes et capacité. Pascale Bloch; Cyrille Duvert; Natacha Sauphanor-Brouillaud. Différenciation et indifférenciation des personnes dans le code civil. Catégories de personnes et droit privé, 1804-2004, 23, Economica, pp.41-59, 2006, (Collection Études juridiques), 2-7178-5174-7. ⟨hal-04321332⟩
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