Observations sur CJUE, 5e ch. 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c./ Free Mobile SAS, « Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT Année : 2020

Observations sur CJUE, 5e ch. 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c./ Free Mobile SAS, « Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04320111 , version 1 (03-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04320111 , version 1

Citer

Pauline Léger. Observations sur CJUE, 5e ch. 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c./ Free Mobile SAS, « Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel ». Dalloz IP/IT, 2020, pp.490. ⟨hal-04320111⟩
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