Dénaturation d’un contrat d’assurance portant sur l’activité de transitaire : Le juge de cassation, entre précision et flou artistique : Note sous Cass., com., 4 oct. 2023, no 21-19.681 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Dénaturation d’un contrat d’assurance portant sur l’activité de transitaire : Le juge de cassation, entre précision et flou artistique : Note sous Cass., com., 4 oct. 2023, no 21-19.681

Résumé

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 apporte incidemment une précision jurisprudentielle inédite sur l’activité de transitaire, quoiqu’elle puisse semblée attendue au regard de la jurisprudence des juges du fond et de la doctrine, unanimes sur le sujet. La cassation apparaît néanmoins comme discutable au regard de la double imprécision du contrat considéré comme dénaturé, tant au regard de la généralité des termes employés qu’à la contradiction entre l’activité déclarée et celle visée dans la clause définissant la responsabilité garantie. Le critère de précision de l’acte – condition pour opérer le contrôle de dénaturation – apparaît dès lors, lui-même, comme relativement imprécis.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317677 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317677 , version 1

Citer

Quentin Le Pluard. Dénaturation d’un contrat d’assurance portant sur l’activité de transitaire : Le juge de cassation, entre précision et flou artistique : Note sous Cass., com., 4 oct. 2023, no 21-19.681. Gazette du Palais, 2023, 38, pp.22-25. ⟨hal-04317677⟩
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