Dénaturation d’un contrat d’assurance portant sur l’activité de transitaire : Le juge de cassation, entre précision et flou artistique : Note sous Cass., com., 4 oct. 2023, no 21-19.681
Résumé
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 apporte incidemment une précision jurisprudentielle inédite sur l’activité de transitaire, quoiqu’elle puisse semblée attendue au regard de la jurisprudence des juges du fond et de la doctrine, unanimes sur le sujet. La cassation apparaît néanmoins comme discutable au regard de la double imprécision du contrat considéré comme dénaturé, tant au regard de la généralité des termes employés qu’à la contradiction entre l’activité déclarée et celle visée dans la clause définissant la responsabilité garantie. Le critère de précision de l’acte – condition pour opérer le contrôle de dénaturation – apparaît dès lors, lui-même, comme relativement imprécis.