Respect de la dignité en garde à vue : une réserve d’interprétation et beaucoup d’interrogations
Résumé
Les dispositions de l’article 63-5 du Code de procédure pénale, qui garantissent que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne, ne peuvent s’interpréter que comme imposant au magistrat compétent de prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, d'ordonner sa remise en liberté.