Respect de la dignité en garde à vue : une réserve d’interprétation et beaucoup d’interrogations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2023

Respect de la dignité en garde à vue : une réserve d’interprétation et beaucoup d’interrogations

Résumé

Les dispositions de l’article 63-5 du Code de procédure pénale, qui garantissent que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne, ne peuvent s’interpréter que comme imposant au magistrat compétent de prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, d'ordonner sa remise en liberté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317043 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317043 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Respect de la dignité en garde à vue : une réserve d’interprétation et beaucoup d’interrogations : Cons. const. 6 oct. 2023, n°2023-1064 QPC. Dalloz Actu Étudiant, 2023. ⟨hal-04317043⟩
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