La conclusion de l’acte notarié à distance: un défi relevé par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

La conclusion de l’acte notarié à distance: un défi relevé par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317020 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317020 , version 1

Citer

Fanny Binois. La conclusion de l’acte notarié à distance: un défi relevé par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, pp.323. ⟨hal-04317020⟩
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