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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2020
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04317020
Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-00:52:33
Dernière modification le : dimanche 3 décembre 2023-03:16:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04317020 , version 1
Citer
Fanny Binois. La conclusion de l’acte notarié à distance: un défi relevé par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, pp.323. ⟨hal-04317020⟩
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