Nouvelles perspectives dans la pratique notariale: la consécration de la procuration notariée à distance par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

Nouvelles perspectives dans la pratique notariale: la consécration de la procuration notariée à distance par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317018 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317018 , version 1

Citer

Fanny Binois. Nouvelles perspectives dans la pratique notariale: la consécration de la procuration notariée à distance par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, pp.165. ⟨hal-04317018⟩
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