Quote-part d’un bien indivis et disproportion: un mariage même en séparation de biens! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Gazette du palais Année : 2022

Quote-part d’un bien indivis et disproportion: un mariage même en séparation de biens!

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317014 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317014 , version 1

Citer

Fanny Binois. Quote-part d’un bien indivis et disproportion: un mariage même en séparation de biens!. La Gazette du palais, 2022, 8, pp.26. ⟨hal-04317014⟩
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