Vers une abrogation de l’article 1175 du Code civil? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue D. Année : 2022

Vers une abrogation de l’article 1175 du Code civil?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317013 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317013 , version 1

Citer

Fanny Binois. Vers une abrogation de l’article 1175 du Code civil?. D., 2022, pp.956. ⟨hal-04317013⟩
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