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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte!

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317011 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317011 , version 1

Citer

Fanny Binois. La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte!. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04317011⟩
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