Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Le formalisme informatif du droit de rétractation en cas de contrat mixte

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317010 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317010 , version 1

Citer

Fanny Binois. Le formalisme informatif du droit de rétractation en cas de contrat mixte. Gazette du Palais, 2023, 21, pp.19. ⟨hal-04317010⟩
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