Encore un set pour le formalisme informatif et le droit de rétractation en cas de contrat mixte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Gazette du palais Année : 2023

Encore un set pour le formalisme informatif et le droit de rétractation en cas de contrat mixte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317009 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317009 , version 1

Citer

Fanny Binois. Encore un set pour le formalisme informatif et le droit de rétractation en cas de contrat mixte. La Gazette du palais, 2023, 31, pp.21. ⟨hal-04317009⟩
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