La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM

Fanny Binois
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04317008

Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-00:52:24

Dernière modification le : dimanche 3 décembre 2023-03:16:56

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  • HAL Id : hal-04317008 , version 1

Citer

Fanny Binois. La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04317008⟩

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