La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317008 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317008 , version 1

Citer

Fanny Binois. La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04317008⟩
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