Expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La profession comptable Année : 2017

Expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales

Résumé

La loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 prévoit, en son article 110, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et elle confie la conduite de ce projet à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes. L’expérimentation de la vérification des comptes des collectivités par un auditeur indépendant doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à une éventuelle législation de la certification des états financiers du secteur public local.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04316038 , version 1 (30-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04316038 , version 1

Citer

Phu Dao-Le Flécher. Expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales. La profession comptable, 2017, 411, pp.30-31. ⟨hal-04316038⟩
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