La loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 prévoit, en son article 110, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et elle confie la conduite de ce projet à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes. L’expérimentation de la vérification des comptes des collectivités par un auditeur indépendant doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à une éventuelle législation de la certification des états financiers du secteur public local.