Documents administratifs et vie privée des personnes morales. Le remède est-il pire que le mal ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Documents administratifs et vie privée des personnes morales. Le remède est-il pire que le mal ?

Marie Cirotteau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04315563 , version 1 (30-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04315563 , version 1

Citer

Marie Cirotteau. Documents administratifs et vie privée des personnes morales. Le remède est-il pire que le mal ?. Recueil Dalloz, 2022, 42, pp.2208. ⟨hal-04315563⟩
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