Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04315556
Soumis le : jeudi 30 novembre 2023-12:09:24
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04315556 , version 1
Citer
Marie Cirotteau. La réception du droit de l’Union par le juge administratif français en matière de conservation des données de connexion et de surveillance : la lettre plutôt que l’esprit. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 50, pp.17-22. ⟨hal-04315556⟩
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