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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

La réception du droit de l’Union par le juge administratif français en matière de conservation des données de connexion et de surveillance : la lettre plutôt que l’esprit

Marie Cirotteau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04315556 , version 1 (30-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04315556 , version 1

Citer

Marie Cirotteau. La réception du droit de l’Union par le juge administratif français en matière de conservation des données de connexion et de surveillance : la lettre plutôt que l’esprit. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 50, pp.17-22. ⟨hal-04315556⟩
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