Quelques précisions sur la qualité de propriétaire économique réel, note sous Cass. crim. 28 juin 2023, n°22-85091 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2023

Quelques précisions sur la qualité de propriétaire économique réel, note sous Cass. crim. 28 juin 2023, n°22-85091

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Dates et versions

hal-04315268 , version 1 (30-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04315268 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Quelques précisions sur la qualité de propriétaire économique réel, note sous Cass. crim. 28 juin 2023, n°22-85091. La Lettre de la FNDP, 2023, 31, pp.11. ⟨hal-04315268⟩

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