Quelques précisions sur la qualité de propriétaire économique réel, note sous Cass. crim. 28 juin 2023, n°22-85091 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2023

Quelques précisions sur la qualité de propriétaire économique réel, note sous Cass. crim. 28 juin 2023, n°22-85091

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 30 novembre 2023-10:31:01

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Quelques précisions sur la qualité de propriétaire économique réel, note sous Cass. crim. 28 juin 2023, n°22-85091. La Lettre de la FNDP, 2023, 31, pp.11. ⟨hal-04315268⟩

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