Fasc. 700-30 : Inscription de faux
Résumé
Points-clés
• Seuls les actes authentiques sont susceptibles de l'inscription de faux (V. n° 11 ).
• Le faux peut être matériel ou intellectuel (V. n° 7 à 10 ).
• L'action civile et l'action pénale sont indépendantes, sauf la possibilité pour la juridiction civile de surseoir à statuer s'il existe une poursuite pénale (V. n° 40 à 52 ).
• L'incident de faux peut être soulevé à titre principal ou à titre incident (V. n° 60 à 95 ).
• La demande d'inscription de faux doit être précédée d'un acte d'inscription de faux (V. n° 55 à 59 ).
• La procédure de droit commun de l'inscription de faux à titre incident relève de la compétence du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel (V. n° 60 à 79 ).
• Le tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour connaître de l'inscription de faux demandée à titre principal (V. n° 87 à 95 ).
• Les juridictions d'exception ne peuvent connaître de l'inscription de faux (V. n° 80 à 86 ).
• Une procédure spéciale est prévue pour la Cour de cassation (V. n° 96 à 106 ).
Sommaire Points-clés
Introduction
I. - Domaine de l'inscription de faux
A. - Faux matériel et faux intellectuel
B. - Acte authentique, objet de l'inscription de faux
1° Actes notariés
2° Actes de l'état civil
3° Actes de commissaire de justice
4° Actes du greffier
5° Actes du juge
a) Actes juridictionnels
b) Procès-verbaux dressés par le juge
6° Actes des commissaires-priseurs judiciaires
7° Rapports d'expert judiciaire
C. - Rapport entre le faux civil et le faux pénal
1° Indépendance de l'action civile et de l'action pénale
2° Sursis à statuer du juge civil
3° Exceptions au sursis à statuer
II. - Procédures de l'inscription de faux
A. - Préalable d'inscription de faux
1° Acte préalable d'inscription de faux
2° Forme et contenu de l'acte d'inscription de faux
B. - Procédure de faux incident devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
1° Dénonciation de l'acte d'inscription de faux au défendeur
2° Instruction de la demande
3° Communication au ministère public
4° Le jugement et ses conséquences
C. - Procédure de faux incident devant une juridiction d'exception
D. - Inscription de faux à titre principal
E. - Incident de faux soulevé devant la Cour de cassation
1° Pièces pouvant être arguées de faux devant la Cour de cassation
2° Procédure
a) Autorisation préalable du Premier président
b) Déclaration du défendeur à l'incident et ses suites
Bibliographie
Ouvrages
Articles.
• Seuls les actes authentiques sont susceptibles de l'inscription de faux (V. n° 11 ).
• Le faux peut être matériel ou intellectuel (V. n° 7 à 10 ).
• L'action civile et l'action pénale sont indépendantes, sauf la possibilité pour la juridiction civile de surseoir à statuer s'il existe une poursuite pénale (V. n° 40 à 52 ).
• L'incident de faux peut être soulevé à titre principal ou à titre incident (V. n° 60 à 95 ).
• La demande d'inscription de faux doit être précédée d'un acte d'inscription de faux (V. n° 55 à 59 ).
• La procédure de droit commun de l'inscription de faux à titre incident relève de la compétence du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel (V. n° 60 à 79 ).
• Le tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour connaître de l'inscription de faux demandée à titre principal (V. n° 87 à 95 ).
• Les juridictions d'exception ne peuvent connaître de l'inscription de faux (V. n° 80 à 86 ).
• Une procédure spéciale est prévue pour la Cour de cassation (V. n° 96 à 106 ).
Sommaire Points-clés
Introduction
I. - Domaine de l'inscription de faux
A. - Faux matériel et faux intellectuel
B. - Acte authentique, objet de l'inscription de faux
1° Actes notariés
2° Actes de l'état civil
3° Actes de commissaire de justice
4° Actes du greffier
5° Actes du juge
a) Actes juridictionnels
b) Procès-verbaux dressés par le juge
6° Actes des commissaires-priseurs judiciaires
7° Rapports d'expert judiciaire
C. - Rapport entre le faux civil et le faux pénal
1° Indépendance de l'action civile et de l'action pénale
2° Sursis à statuer du juge civil
3° Exceptions au sursis à statuer
II. - Procédures de l'inscription de faux
A. - Préalable d'inscription de faux
1° Acte préalable d'inscription de faux
2° Forme et contenu de l'acte d'inscription de faux
B. - Procédure de faux incident devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
1° Dénonciation de l'acte d'inscription de faux au défendeur
2° Instruction de la demande
3° Communication au ministère public
4° Le jugement et ses conséquences
C. - Procédure de faux incident devant une juridiction d'exception
D. - Inscription de faux à titre principal
E. - Incident de faux soulevé devant la Cour de cassation
1° Pièces pouvant être arguées de faux devant la Cour de cassation
2° Procédure
a) Autorisation préalable du Premier président
b) Déclaration du défendeur à l'incident et ses suites
Bibliographie
Ouvrages
Articles.