L’autorité de la chose jugée des ordonnances de la mise en état statuant sur une exception de procédure
Résumé
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L’arrêt du 23 juin 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement attendu quant à l’interprétation de l’article 775 du Code de procédure civile et l’autorité attachée aux ordonnances rendues par le juge de la mise en état. Dans cet arrêt, la Cour de cassation ne distingue plus selon que l’ordonnance accueille ou non l’exception de procédure et consacre ainsi l’autorité de la chose jugée aux dites ordonnances relatives aux exceptions de procédure ou aux incidents mettant fin à l’instance.
L’arrêt du 23 juin 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement attendu quant à l’interprétation de l’article 775 du Code de procédure civile et l’autorité attachée aux ordonnances rendues par le juge de la mise en état. Dans cet arrêt, la Cour de cassation ne distingue plus selon que l’ordonnance accueille ou non l’exception de procédure et consacre ainsi l’autorité de la chose jugée aux dites ordonnances relatives aux exceptions de procédure ou aux incidents mettant fin à l’instance.
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Droit
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