Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - L'instruction du procès civil - » de la Gazette du Palais.
Les pouvoirs du juge de la mise en état sont définis par le Code de procédure civile. Son rôle est de purger le dossier de tous vices de procédure afin que la juridiction de jugement puisse se concentrer sur le fond du droit. La répartition des compétences entre ces deux juridictions pose parfois des difficultés qu’il convient de résoudre.

I – La compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement
- A – Les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance

1 – Sur la date du dessaisissement du magistrat de la mise en état
2 – Sur les exceptions de compétence
3 – Sur les exceptions de nullité

- B – Les fins de non-recevoir

II – La compétence partagée du magistrat de la mise en état et de la juridiction de jugement
- A – Les mesures d’instruction
- B – Le sursis à statuer.