[Actes de colloques] La mise en état prud'homale
Résumé
Cet article est issu d’un dossier spécial consacré à la publication des actes du colloque intitulé « La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail », qui s’est tenu le 13 mai 2022 à Caen, et qui était organisé sous l'égide de l’Université Caen Normandie et par la Faculté de droit et l'Institut caennais de recherche juridique (UR 967), sous la coordination scientifique de Véronique Mikalef-Toudic et Vincent Orif.
La notion de mise en état devant le conseil de prud’hommes n’est pas nouvelle. En effet, les anciens articles R. 1454-1 et suivants du Code du travail N° Lexbase : L2645K8H [1] contenaient plusieurs dispositions relatives au conseiller rapporteur et à ses pouvoirs.
Afin de respecter le paritarisme, un conseiller employeur et un conseiller salarié étaient désignés en qualité de conseillers rapporteurs et devaient exercer leurs fonctions ensemble. Ils étaient désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement pour mettre l’affaire en état d’être jugée avec pour objectif de réunir les éléments d’information nécessaires au conseil pour statuer. Les conseillers rapporteurs pouvaient entendre les parties, les inviter à fournir des explications…
En termes de sanction, les conseillers rapporteurs pouvaient devant le bureau de jugement qui tirait les conséquences de l’abstention ou du refus de la partie de répondre aux demandes du conseiller rapporteur.
Dans la pratique, il a toujours existé une éventuelle suspicion vis-à-vis de la mise en œuvre d’une mission de conseiller rapporteur au stade de la conciliation (cette mission pouvant parfois être assimilée à une descente de police), donc cela était très rare.
Il n’existait cependant pas de textes spécifiques à la mise en état et il s’avérait difficile de transposer les règles du Code de procédure civile prévues pour une procédure écrite à une procédure orale. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron » N° Lexbase : L4876KEC [2], ses décrets d’application n° 2016-660 du 20 mai 2016 N° Lexbase : L2693K8A et n° 2016-975 du 18 juillet 2016 N° Lexbase : L3694K9P [3] ainsi que l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 N° Lexbase : L3872K7K [4] ont réformé la procédure prud’homale.
En particulier, le nouvel article L. 1454-1-2 du Code du travail N° Lexbase : L7312K9P affirme, dans son premier alinéa, que « le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état des affaires ». En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation est dorénavant chargé de la mise en état du dossier. Les nouveaux articles R. 1454-1 et suivants du Code du travail précisent les modalités de mise en œuvre de cette mise en état. C’est l’ensemble de ces règles que les conseils des prud’hommes ont dû s’approprier.
Comme tout procédé, l’encadrement d’une mise en état devant le conseil des prud’hommes présente un certain nombre d’avantages et d’inconvénients. Au titre des avantages, la phase de mise en état garantit une plus grande prévisibilité pour l’ensemble des acteurs au jour de l’audience. Elle permet également un raccourcissement des délais, ce qui était l’objectif initial de la réforme. Tel est le cas lorsque le juge impose le tempo et rythme les échanges de conclusion.
Quant aux inconvénients, on peut penser aux difficultés de mise en œuvre. En effet, plusieurs points suscitent des interrogations. Afin de mieux cerner cette nouvelle phase du procès prud’homal, nous envisagerons tout d’abord les acteurs de la mise en état (I.) avant de s’attarder sur le temps de la mise en état (II.).
La notion de mise en état devant le conseil de prud’hommes n’est pas nouvelle. En effet, les anciens articles R. 1454-1 et suivants du Code du travail N° Lexbase : L2645K8H [1] contenaient plusieurs dispositions relatives au conseiller rapporteur et à ses pouvoirs.
Afin de respecter le paritarisme, un conseiller employeur et un conseiller salarié étaient désignés en qualité de conseillers rapporteurs et devaient exercer leurs fonctions ensemble. Ils étaient désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement pour mettre l’affaire en état d’être jugée avec pour objectif de réunir les éléments d’information nécessaires au conseil pour statuer. Les conseillers rapporteurs pouvaient entendre les parties, les inviter à fournir des explications…
En termes de sanction, les conseillers rapporteurs pouvaient devant le bureau de jugement qui tirait les conséquences de l’abstention ou du refus de la partie de répondre aux demandes du conseiller rapporteur.
Dans la pratique, il a toujours existé une éventuelle suspicion vis-à-vis de la mise en œuvre d’une mission de conseiller rapporteur au stade de la conciliation (cette mission pouvant parfois être assimilée à une descente de police), donc cela était très rare.
Il n’existait cependant pas de textes spécifiques à la mise en état et il s’avérait difficile de transposer les règles du Code de procédure civile prévues pour une procédure écrite à une procédure orale. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron » N° Lexbase : L4876KEC [2], ses décrets d’application n° 2016-660 du 20 mai 2016 N° Lexbase : L2693K8A et n° 2016-975 du 18 juillet 2016 N° Lexbase : L3694K9P [3] ainsi que l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 N° Lexbase : L3872K7K [4] ont réformé la procédure prud’homale.
En particulier, le nouvel article L. 1454-1-2 du Code du travail N° Lexbase : L7312K9P affirme, dans son premier alinéa, que « le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état des affaires ». En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation est dorénavant chargé de la mise en état du dossier. Les nouveaux articles R. 1454-1 et suivants du Code du travail précisent les modalités de mise en œuvre de cette mise en état. C’est l’ensemble de ces règles que les conseils des prud’hommes ont dû s’approprier.
Comme tout procédé, l’encadrement d’une mise en état devant le conseil des prud’hommes présente un certain nombre d’avantages et d’inconvénients. Au titre des avantages, la phase de mise en état garantit une plus grande prévisibilité pour l’ensemble des acteurs au jour de l’audience. Elle permet également un raccourcissement des délais, ce qui était l’objectif initial de la réforme. Tel est le cas lorsque le juge impose le tempo et rythme les échanges de conclusion.
Quant aux inconvénients, on peut penser aux difficultés de mise en œuvre. En effet, plusieurs points suscitent des interrogations. Afin de mieux cerner cette nouvelle phase du procès prud’homal, nous envisagerons tout d’abord les acteurs de la mise en état (I.) avant de s’attarder sur le temps de la mise en état (II.).