Droit civil et procédure civile - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Droit civil et procédure civile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04314506 , version 1 (29-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04314506 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic, Gilles Raoul-Cormeil. Droit civil et procédure civile. Frédéric Debove. Magistrat (7e édition), Sirey-Dalloz, pp.139-261, 2016, (Spécial concours. ENM catégorie A), 978-2-247-16157-7. ⟨hal-04314506⟩
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