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Article Dans Une Revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2018

Aides d’État et garantie illimitée : l’extension de la présomption simple d’avantage concurrentiel aux relations entre un EPIC et ses clients et fournisseurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04314350 , version 1 (29-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04314350 , version 1

Citer

Mehdi Lahouazi. Aides d’État et garantie illimitée : l’extension de la présomption simple d’avantage concurrentiel aux relations entre un EPIC et ses clients et fournisseurs. Revue du droit de l'Union européenne, 2018, 4, pp.283. ⟨hal-04314350⟩
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