Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 29 novembre 2023-16:20:04
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04314341 , version 1
Citer
Mehdi Lahouazi. De l’intérêt d’une rédaction claire et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 48, pp.comm. 2382. ⟨hal-04314341⟩
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