De l’intérêt d’une rédaction claire et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

De l’intérêt d’une rédaction claire et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04314341 , version 1 (29-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04314341 , version 1

Citer

Mehdi Lahouazi. De l’intérêt d’une rédaction claire et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 48, pp.comm. 2382. ⟨hal-04314341⟩
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