La consolidation du régime des accords amiables en droit administratif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

La consolidation du régime des accords amiables en droit administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04314204 , version 1 (29-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04314204 , version 1

Citer

Mehdi Lahouazi. La consolidation du régime des accords amiables en droit administratif. Contrats et marchés publics , 2023, 5, pp.13. ⟨hal-04314204⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More