Flexible droit international privé. L'application de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence aux relations commerciales internationales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2021

Flexible droit international privé. L'application de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence aux relations commerciales internationales

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Cass com. 8 juill. 2020, n° 17-31.536 Expedia

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Droit

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https://hal.science/hal-04313378

Soumis le : mercredi 29 novembre 2023-10:23:17

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-04313378 , version 1 (29-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04313378 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Flexible droit international privé. L'application de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence aux relations commerciales internationales. Journal du droit international (Clunet), 2021, 4, pp.1328-1341. ⟨hal-04313378⟩

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