L'appelant peut demander l'annulation du jugement dans ses conclusions, même s'il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

L'appelant peut demander l'annulation du jugement dans ses conclusions, même s'il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d'appel

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaire de Cass. 2e civ., 14 sept. 2023, no 20-18169.

Mots clés

Procédure civile

Domaines

Droit

Pierre Grivaz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://sciencespo.hal.science/hal-04312024

Soumis le : mardi 28 novembre 2023-13:59:16

Dernière modification le : mercredi 29 novembre 2023-03:41:37

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04312024 , version 1 (28-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04312024 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. L'appelant peut demander l'annulation du jugement dans ses conclusions, même s'il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d'appel. Gazette du Palais, 2023, 36, pp.67. ⟨hal-04312024⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SCIENCESPO DROIT-SCPO
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More