Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

L'appelant peut demander l'annulation du jugement dans ses conclusions, même s'il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d'appel

Résumé

Commentaire de Cass. 2e civ., 14 sept. 2023, no 20-18169.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04312024 , version 1 (28-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04312024 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. L'appelant peut demander l'annulation du jugement dans ses conclusions, même s'il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d'appel. Gazette du Palais, 2023, 36, pp.67. ⟨hal-04312024⟩
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