Commentaires d’arrêt : Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire des actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses ». Note sous Civ. 1ère 13 septembre 2013, n° 12-18.315 et 12-30.138 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire des actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses ». Note sous Civ. 1ère 13 septembre 2013, n° 12-18.315 et 12-30.138

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire des actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses ». Note sous Civ. 1ère 13 septembre 2013, n° 12-18.315 et 12-30.138. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013 (10), pp.11. ⟨hal-04310951⟩

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