Commentaires d’arrêt : Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire des actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses ». Note sous Civ. 1ère 13 septembre 2013, n° 12-18.315 et 12-30.138 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire des actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses ». Note sous Civ. 1ère 13 septembre 2013, n° 12-18.315 et 12-30.138

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04310951 , version 1 (27-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04310951 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire des actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses ». Note sous Civ. 1ère 13 septembre 2013, n° 12-18.315 et 12-30.138. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (10), pp.11. ⟨hal-04310951⟩
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