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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04310949
Soumis le : lundi 27 novembre 2023-23:01:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-04310949 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Par qui l’acte de mariage doit-il être délivré ? Note sous Civ. 1ère 9 février 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (05), pp.16. ⟨hal-04310949⟩
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