Commentaires d’arrêt : Par qui l’acte de mariage doit-il être délivré ? Note sous Civ. 1ère 9 février 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Par qui l’acte de mariage doit-il être délivré ? Note sous Civ. 1ère 9 février 2011

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Par qui l’acte de mariage doit-il être délivré ? Note sous Civ. 1ère 9 février 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (05), pp.16. ⟨hal-04310949⟩

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