Commentaires d’arrêt : Par qui l’acte de mariage doit-il être délivré ? Note sous Civ. 1ère 9 février 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Par qui l’acte de mariage doit-il être délivré ? Note sous Civ. 1ère 9 février 2011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04310949 , version 1 (27-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04310949 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Par qui l’acte de mariage doit-il être délivré ? Note sous Civ. 1ère 9 février 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (05), pp.16. ⟨hal-04310949⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More