Commentaires d’arrêt : Pas de rectification du jugement d’adoption simple passé en force de chose jugée. Note sous Civ. 1ère 12 septembre 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Pas de rectification du jugement d’adoption simple passé en force de chose jugée. Note sous Civ. 1ère 12 septembre 2012

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Pas de rectification du jugement d’adoption simple passé en force de chose jugée. Note sous Civ. 1ère 12 septembre 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (9-10), pp.36. ⟨hal-04310947⟩

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