Commentaires d’arrêt : Rectification légitime du nom inscrit dans un acte de naissance à la demande du procureur de la République. Note sous Civ. 1ère 12 septembre 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Rectification légitime du nom inscrit dans un acte de naissance à la demande du procureur de la République. Note sous Civ. 1ère 12 septembre 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04310942 , version 1 (27-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04310942 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Rectification légitime du nom inscrit dans un acte de naissance à la demande du procureur de la République. Note sous Civ. 1ère 12 septembre 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (11), pp.14. ⟨hal-04310942⟩
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