Commentaires d’arrêt : Refus de transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés en Ukraine. Note sous CA Rennes, 8 janvier 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Refus de transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés en Ukraine. Note sous CA Rennes, 8 janvier 2013

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04310941 , version 1 (27-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04310941 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Refus de transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés en Ukraine. Note sous CA Rennes, 8 janvier 2013. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (3), pp.11. ⟨hal-04310941⟩
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