Commentaires d’arrêt : Octroi d’un droit de visite à l’ex-compagne. Note sous CA Rouen, 3 avril 2014, n° 12/01924 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2014

Commentaires d’arrêt : Octroi d’un droit de visite à l’ex-compagne. Note sous CA Rouen, 3 avril 2014, n° 12/01924

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Octroi d’un droit de visite à l’ex-compagne. Note sous CA Rouen, 3 avril 2014, n° 12/01924. Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 2014 (7-8), pp.37. ⟨hal-04310936⟩

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