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Revue juridique personnes et famille
Année : 2014
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https://hal.science/hal-04310936
Soumis le : lundi 27 novembre 2023-23:01:02
Dernière modification le : jeudi 30 novembre 2023-04:06:36
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Identifiants
- HAL Id : hal-04310936 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Octroi d’un droit de visite à l’ex-compagne. Note sous CA Rouen, 3 avril 2014, n° 12/01924. Revue juridique personnes et famille, 2014, 2014 (7-8), pp.37. ⟨hal-04310936⟩
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