Commentaires d’arrêt : Présomption d’absence et question des arrérages d’une pension de retraite versée à un fonctionnaire. Note sous CE 4 mars 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Présomption d’absence et question des arrérages d’une pension de retraite versée à un fonctionnaire. Note sous CE 4 mars 2011

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Présomption d’absence et question des arrérages d’une pension de retraite versée à un fonctionnaire. Note sous CE 4 mars 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (10), pp.18. ⟨hal-04310934⟩

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