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Revue juridique personnes et famille
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04310933
Soumis le : lundi 27 novembre 2023-23:00:58
Dernière modification le : jeudi 30 novembre 2023-04:06:36
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Identifiants
- HAL Id : hal-04310933 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Quelle place pour l’expertise judiciaire dans les demandes de changement de sexe pour transsexualisme ? Note sous Civ. 1ère 7 juin 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (7-8), pp.7. ⟨hal-04310933⟩
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