Article Dans Une Revue
Revue juridique personnes et famille
Année : 2013
Archive ouverte univOAK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04310931
Soumis le : lundi 27 novembre 2023-23:00:56
Dernière modification le : jeudi 30 novembre 2023-04:06:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04310931 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Pas de droit de visite pour la compagne homosexuelle après rupture de ses relations avec la mère de l’enfant. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (12), pp.31. ⟨hal-04310931⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements