Commentaires d’arrêt : Pas de droit de visite pour la compagne homosexuelle après rupture de ses relations avec la mère de l’enfant. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Pas de droit de visite pour la compagne homosexuelle après rupture de ses relations avec la mère de l’enfant. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04310931 , version 1 (27-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04310931 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Pas de droit de visite pour la compagne homosexuelle après rupture de ses relations avec la mère de l’enfant. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (12), pp.31. ⟨hal-04310931⟩
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