Commentaires d’arrêt : Pas de droit de visite pour la compagne homosexuelle après rupture de ses relations avec la mère de l’enfant. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Pas de droit de visite pour la compagne homosexuelle après rupture de ses relations avec la mère de l’enfant. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Pas de droit de visite pour la compagne homosexuelle après rupture de ses relations avec la mère de l’enfant. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013 (12), pp.31. ⟨hal-04310931⟩

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