Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04310183
Soumis le : lundi 27 novembre 2023-16:31:22
Dernière modification le : vendredi 8 décembre 2023-17:36:05
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04310183 , version 1
Citer
Caroline Faure, Valentin Lamy. Procédure contentieuse. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 47, pp.2350. ⟨hal-04310183⟩
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