La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, également appelée directive CSRD, modifie la publication d'informations par les entreprises en matière de durabilité. Elle s'intègre dans un ensemble de régulations européennes et nationales, en vue d'orienter les entreprises vers des stratégies favorables à la transition écologique, en considération du changement climatique. Ce texte renforce surtout les règles existantes en matière de publication d'informations non financières. Le nouveau modèle de reporting extra-financier repose sur la présentation du rapport de gestion. Celui-ci devient l'outil de la RSE, tout autant que le reflet de la situation économique et financière de l'entreprise. Sans la détailler, la masse d'informations à publier dans le rapport de durabilité est impressionnante. Ayant pour objectif d’inscrire la transition écologique et climatique dans la stratégie des entreprises et institutions financières, le rapport de durabilité est un nouveau pilier au soutien d’un édifice réglementaire déjà riche au niveau de l’Union européenne. La richesse du texte empêchant d'en présenter tous les aspects, notre attention sera retenue par ce qui nous semble essentiel et favorable à la question climatique. La problématique abordée portera sur l’effectivité du reporting durable et l’amélioration de la fiabilité des informations divulguées par les entreprises, pour éviter les effets de l’écoblanchiment. En effet, le système de reporting extra-financier antérieur a été fortement critiqué en raison de l'absence de cadre commun, rendant difficile toute comparaison entre les informations divulguées par les entreprises. La directive CSRD contourne cet écueil en étendant le champ des informations à divulguer au service de la durabilité, et en favorisant l'émergence d'un cadre commun de reporting. La directive de 2022 comporte ainsi des obligations de transparence d'une ampleur sans précédent et accroit les nécessités de contrôles internes et de diligence raisonnable. Elle contribue à renforcer le niveau « d’assurance » des informations délivrées. Il n’empêche que la variété des méthodes d’évaluation et de notation utilisées, et la multiplicité des agences de notation ou d’audit, sans cadre commun, opérant dans les différents Etats membres, risquent d’affaiblir les avancées obtenues en termes comparatifs. La preuve de l’impact environnemental ou social, celle de la part de contribution réelle ou potentielle de l’activité d’une entreprise à la transformation durable, reste parfois difficile à fournir aujourd’hui en pratique. A cela s’ajoute le niveau de sanctions, lequel est une vraie question pour obtenir une bonne application de la législation. Ainsi, la publication d’informations en matière de durabilité constituera-t-elle un facteur majeur d’exposition et de responsabilité dès qu’une entreprise ne conformera pas ses actes à ses déclarations ? L’enjeu est important à une époque où les actions ouvertes par des ONG pour écoblanchiment contre les entreprises se multiplient.