Qu'est-ce qu'une subvention ? La question, ainsi posée, peut sembler surprenante. Surprenante, compte tenu de l'importance et de l'ancienneté de cet instrument d'action publique, particulièrement en matière d'interventionnisme économique. Surprenante aussi compte tenu de l'idée que sous-tend la question posée, laissant entendre qu'à ce jour, aucune réponse satisfaisante n'y aurait été donnée. Pareil étonnement ne saurait plus être de mise à l'égard d'un état du droit aujourd'hui révolu. Car si pendant longtemps ni la doctrine, ni le juge administratif, ne sont parvenus à donner à l'acte de subvention un habit juridique tel qu'il puisse s'intégrer parfaitement dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux ou des contrats, le Conseil d'État est venu, par une série de décisions récentes, mettre à jour sa nature juridique, dont il en a déduit, en retour, un régime juridique unifié. Ce sera désormais à l'intérieur des frontières de l'acte administratif unilatéral, et plus précisément, des décisions conditionnelles, que le juge administratif examinera la légalité des subventions accordées par l'administration. Avant d'exposer les données du problème sur ce point, ainsi que les solutions récemment apportées, quelques précisions s'imposent au préalable. Il est d'abord nécessaire d'indiquer ce que l'on entend par subvention, parce que cette notion peut être entendue dans des sens différents. La question, logiquement, se dédouble : il s'agit de définir et donc, de limiter.