Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04307960
Soumis le : dimanche 26 novembre 2023-18:34:34
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:33:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04307960 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Domaine public immatériel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 47, pp.act. 686. ⟨hal-04307960⟩
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