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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Domaine public immatériel

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04307960 , version 1 (26-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04307960 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Domaine public immatériel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 47, pp.act. 686. ⟨hal-04307960⟩

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